Pour les professionnels
Formulaires et informations utiles destinées aux professionnels de l'immobilier, de la construction, aux commerçants et autres entreprises : renseignements d'urbanisme, certificat d'urbanisme, taxes, droits de préemption...
Renseignements d'urbanisme
Les renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, le plan d'urbanisme applicable ou encore les servitudes d'utilité publique.
Ils sont délivrés gratuitement sous délai d’une semaine environ, sur demande auprès du Service de l'urbanisme.
La gestion étant automatisée, il n’est donc pas indispensable de nous adresser la demande sur formulaire CERFA ni de l’accompagner de plans. Précisez bien l’adresse et les références cadastrales sur votre demande.
Joignez une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse par courrier, ou votre adresse mail pour une réponse électronique.
Attention : la notice de renseignements d’urbanisme constitue un simple document d’information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d’urbanisme.
Certificat d'urbanisme (CU)
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement dans un délai de 1 à 2 mois. Sa durée de validité est d'un an.
> Téléchargez le formulaire de demande de Certificat d'urbanisme.
Taxes liées à la contruction
Ces taxes, perçues pour partie par la commune, pour partie par le Département ou la Région, sont liées à la construction de nouveaux bâtiments ou à l’extension de bâtiments existants.
Taux en vigueur au 1er janvier 2012 :
- Taxe d'Aménagement : 8,3% (dont 5% part communale avec exonération partielle pour les logements sociaux, 2,3 % part départementale et 1% part régionale,
- Taxe pour dépassement du plafond légal de densité : le plafond est actuellement fixé à 1 (applicable uniquement lorsque la densité des bâtiments excède un C.O.S. de 1).
- Taxe pour non-réalisation d’aires de stationnement : 6 860 €
- La taxe professionnelle a été remplacée par la CFE (Contribution Foncière des Entreprises). Le taux est voté par le CC de la communauté d'agglomération Sud de Seine. Taux 2011 de la communauté : 20,56%
- Taxe d’habitation (taux communal) : 13,76 %
- Foncier bâti (taux communal) : 17,37 %
- Foncier non bâti (taux communal) : 12,35 %
- Redevance d’archéologie préventive : 0,4 %
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Cette taxe se substitue à trois anciennes taxes : sur les emplacements publicitaires fixes, sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, et sur les véhicules publicitaires.
La TLPE s'applique, à Malakoff, à tous les supports publicitaires fixes, visibles d'une voie publique. Il y a 3 catégories de support publicitaire :
- dispositifs publicitaires (tout support susceptible de contenir une publicité).
- les enseignes (toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble concernant une activité qui s'y exerce).
- les pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce l'activité).
Les dispositifs apposés sur un bâtiment ou une vitrine n'excédant pas 2 m2 sont exonérés de la TLPE.
La TLPE est due par l'exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
La TLPE est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier, et dans les deux mois à partir de leur installation ou de leur suppression.
La TLPE est due à partir du mois suivant sa création. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression.
> Téléchargez le modèle de déclaration d'un dispositif publicitaire.
> Téléchargez la délibération du Conseil municipal sur la TLPE (19 mai 2009).
Droit de préemption urbain
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.
Un droit de préemption renforcé est institué sur la totalité du territoire communal. Toute aliénation doit donc faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. Une commission se réunit tous les 15 jours en mairie pour examiner les déclarations d’intention d’aliéner.
> Téléchargez le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner.
Droit de préemption des fonds de commerce
À voir avec la Mission économique.