Entreprendre des travaux
Les travaux sont soumis à divers règlements et régimes d'autorisation. Les demandes d'autorisation doivent être déposées en mairie.
Les autorisations sont délivrées par le maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d’urbanisme en vigueur dans la commune : le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.).
Attention ! Même si vos travaux sont de faibles importance, nous vous conseillons vivement de demander les autorisations nécessaires. Dans tous les cas, il vous est fortement recommandé, dès l'origine de votre projet, de vous renseigner en mairie, auprès du Service de l'Urbanisme, soit par téléphone (01 47 46 76 75) soit directement à l'accueil du service.
Ces autorisations vous garantissent de ne pas encourir de poursuites pénales. Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation.
Ces autorisations peuvent vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien, par votre assureur en cas de sinistre.
Le permis de construire
Il est nécessaire pour les travaux de plus grande importance, notamment les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 20 m2 ou les changement de destination.
Code de l'Urbanisme : R.421-1, R.421-14, R.421-15, R.421-17
La déclaration préalable
Elle concerne un certain nombre de travaux comme les ravalements, les percements de baies, etc.
Code de l'Urbanisme : R.421-9, R.421-17, R.421-23.
- Téléchargez le formulaire de déclaration préalable.
- Téléchargez le formulaire pour les lotissements et autres divisions foncières.
- Téléchargez le formulaire pour les maisons individuelles et/ou ses annexes.
Le permis de démolir
Il doit être demandé pour toutes les démolitions, même partielles, y compris celles des annexes pouvant exister sur la propriété (appentis, garages). Si la démolition s'accompagne de travaux de construction, le permis de construire (ou la déclaration préalable) vaut permis de démolir (une seule formalité).
- Téléchargez le formulaire de permis de démolir.
Le permis d'aménager
Il concerne certains aménagements sur certains types d'équipements, notamment les lotissements, camping, parcs résidentiels, etc.
Code de l'Urbanisme : R.421-19, R.421-20, R.421-22.17.
La dispense de formalités
Elle ne concerne que les travaux de très faibles dimensions ou ne modifiant pas l'aspect extérieur.
Article R.421 du Code de l'Urbanisme (R.421-2, R.421-3, R.421-5, R.421-7).
- Se renseigner auprès du Service de l'urbanisme.
Á savoir en matière d'assainissement
En cas de travaux sur votre logement, les règlements communautaires en matière d'assainissement peuvent vous être utiles.