Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe à faire au greffe du Tribunal d'Instance du ressort géographique de la résidence commune.
- Déclaration d'enfant(s) à charge.