Copies certifiées conformes
Depuis le 1er octobre 2001 (décret n°2001-899), les services administratifs, mairies, entreprises ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes ou des états des services militaires.
Exceptions : la certification conforme de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Documents à fournir :
- Original et photocopie du document à certifier
- Document de l’administration étrangère exigeant la production de certifiés conformes en langue française.
Les copies d’actes judiciaires ou authentiques (actes d’état civil) relèvent de la compétence des greffes des tribunaux, notaires ou huissiers.