Certificat d'hérédité
Il est établi à la demande des héritiers en ligne directe (ascendants, descendants), pour les défunts de nationalité française et sur l'attestation de deux témoins majeurs, de nationalité française, sans lien de parenté avec la famille et munis d'une pièce d'identité, par la mairie de la commune où le décès a été enregistré. Il est délivré par la mairie du domicile d'un des héritiers par la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt si le montant global de la succession est inférieur à 5336 €. Dans le cas contraire, il faut d'adresser à un notaire.
Conditions de délivrance
Pour les mineurs, présenter une ordonnance ou un jugement de tutelle délivré par le Tribunal d'Instance. Quand il s'agit d'une personne étrangère, les héritiers s'adressent au consulat du pays d'origine. Le Maire n'est pas tenu de délivrer un certificat d'hérédité. Il lui appartient d'apprécier souverainement s'il dispose des éléments d'information suffisants.
Pièces à fournir
- Justificatif de l'organisme demandeur
- Le ou les livrets de famille du défunt
- Acte de naissance de moins de 3 mois du défunt
- Justificatif de domicile du demandeur
- Pièce d'identité du demandeur et des témoins
- Acte de décès du défunt