Ventes au déballage
Trouvez dans cette rubrique les procédures à effectuer pour une déclaration de vente au déballage.
En application du décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, une déclaration préalable de vente au déballage doit être effectuée auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de vente.
Cette déclaration, doit être envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Dans le cas d’une vente prévue sur le domaine public, c’est le délai de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public qui est pris en compte.
Pièces à fournir
- Le formulaire de déclaration préalable d’une vente au déballage
- Photocopie recto verso de carte nationale d’identité
- Pour les sociétés : Un extrait des registres des commerces et des sociétés (K Bis)
- Pour les associations : Les statuts mis à jour
> Téléchargez formulaire de déclaration préalable d’une vente au déballage.
À envoyer à l'adresse suivante :
Mission économique
Hôtel de Ville
1, place du 11-Novembre
92240 Malakoff
Contact
Pour toute information complémentaire, contacter Frédérie Lhomme, Mission économique :
- 01 47 46 75 76
- flhomme@ville-malakoff.fr