Grandes lignes de la loi handicap
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui révise la loi d’orientation du 30 juin 1975, instaure notamment, depuis le 1er janvier 2006, la mise en place des mesures suivantes :
- La création de Maisons départementales du handicap destinées à simplifier les démarches administratives. Celles-ci seront animées par les professionnels des CDES et Cotorep, et disposeront d'équipes pluridisciplinaires pour évaluer les besoins des personnes.
La création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Une prestation de compensation qui prévoit de prendre en charge de façon individualisée toutes les aides nécessaires à la personne pour faire face aux dépenses occasionnées par son handicap.
- Une garantie de ressources (effective depuis juillet 2006) en plus de l'Allocation adultes handicapés (AAH), aux personnes dans l'incapacité de travailler qui leur permettra d'atteindre 80 % du Smic net.
- Un délai maximum de dix ans pour rendre accessibles bâtiments et transports.
- Un forte augmentation des contributions versées à l’Agefiph par les entreprises qui ne respectent pas le quota de salariés handicapés.
- La création d’un fonds alimenté par les contributions des employeurs de la Fonction Publique n’atteignant pas l’obligation d’emploi de 6 % d’agents handicapés.