Remboursement de frais téléphoniques
Il s’agit du remboursement de la taxe de branchement de la ligne téléphonique, pour les lignes raccordées par France Télécom au cours de l’année de constitution du dossier, et du remboursement de la moitié des frais d’abonnement de base, à compter de la date de constitution du dossier.
La totalité des communications reste à la charge des intéressés. La personne handicapée doit répondre aux conditions suivantes :
- être domiciliée et résider dans les Hauts-de-Seine ;
- être âgée de moins de 65 ans ;
- être titulaire de l’Allocation aux adultes handicapés ou être non imposable sur le revenu ou être imposée sous plafond défini chaque année par le Conseil général ;
- être particulièrement isolée ;
- ne pas résider dans une structure d’accueil.
Cet avantage est accordé pour une durée illimitée. Le Conseil général contrôle régulièrement que le bénéficiaire continue de répondre aux critères d’attribution. La demande doit être déposée, avec les pièces justificatives définies en annexe, auprès du CCAS qui la transmet au Conseil général.
Pièces à fournir :
- le formulaire de demande,
- une photocopie de la Carte d’Invalidité à 80%,
- une photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille,
- la déclaration de domicile
- une photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition,
- une photocopie de la dernière facture de téléphone,
- un RIB, un RIP ou un RICE
- photocopie de notification d’allocation tierce personne.